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Devenez incollable en droit et finance

Vous voulez démissionner ? Tout ce que vous devez savoir sur le sujet

L’environnement dans votre lieu de travail vous oppresse à un tel point que vous envisagez de démissionner. Sachez avant toute chose que c’est un droit que personne ne peut vous enlever, même si vous êtes lié à votre entreprise par un contrat de travail. Le seul truc c’est que vous ne pourrez pas partir tout de suite, sauf dans certaines situations.

Il vous faudra respecter un préavis que vous avez conclu avec votre employeur à la signature de votre contrat de travail. De nombreuses personnes sont venues me consulter dans ma carrière, ne connaissant rien à leur droit en tant que salariés, ce qui parfois les a privés de certains privilèges comme les allocations de chômage dans certaines situations de démission légitime. C’est ainsi pour vous éviter de vous faire avoir un peu plus que ce n’est déjà le cas que j’ai décidé de vous écrire cet article aujourd’hui.

actu-entreprise

Quand démission rime avec non-versement des allocations de chômage

               Avant toute chose, je tiens à préciser ceci. La décision de démissionner ne peut être prise que par le salarié. Quand cela arrive, aucun employeur ne peut empêcher ce dernier de le faire, cependant quand c’est vous qui prenez cette décision, vous n’avez pas le droit de vous rétracter par la suite, sauf si vous arrivez à vous mettre d’accord avec votre patron bien évidemment. Aussi, avant de prendre une telle décision, je vous recommande de bien y penser et de peser le pour et le contre.

               En ce qui concerne les conditions de droits communs, il est important de savoir que Pôle Emploi ne vous versera pas d’allocation de chômage dans les premiers mois si l’initiative de la démission vient de vous, et que vous vous êtes donc volontairement privé de votre travail.

               Ce ne sera qu’après 4 mois sans travail que vous allez pouvoir bénéficier d’une révision de votre dossier chez cette entité. Pôle emploi étudiera ainsi votre dossier pour décider si vous allez recevoir les allocations de chômage ou pas, cela en fonction de vos efforts de recherches et de reclassement.

Quand il est question de démission légitime

               Vous devez aussi savoir que dans certains cas, la démission est considérée comme légitime, à savoir que le salarié a été obligé d’une manière ou d’une autre à laisser son emploi sans qu’il ne le veuille vraiment. Si c’est le cas, vous pourrez bénéficier d’une allocation de chômage.

               Il existe en tout 14 cas de figures pour cela, bien évidemment nous allons en parler aujourd’hui. En premier, une démission est jugée légitime quand le salarié a moins de 18 ans et qu’il est obligé de suivre ses parents si ces derniers déménagent.

               Le changement de domicile pour suivre un conjoint ou un concubin est aussi une démission légitime si ce dernier a été muté ou bien a trouvé un emploi dans une autre ville après une longue période de chômage.

               La démission est aussi légitime quand le salarié change de domicile dans le cadre d’un mariage ou d’un PACS. C’est aussi une démission légitime si le salarié décide de changer de domicile pour cause de violences conjugales, prouvées par des plaintes ou bien après avoir saisi directement le tribunal de police.

               Un salarié victime d’un acte délictueux peut aussi signifier sa démission de légitime. Quand je parle d’acte délictueux, il est question de menace d’atteinte à la personne, de viol ou encore de coups ou de violence, de voies de fait, d’atteinte à la vie privée, de vol ou encore de discrimination sans oublier le harcèlement moral ou sexuel.

               Une démission est aussi considérée comme légitime si le salarié n’a pas été payé pour son travail depuis quelques mois. Ce dernier peut aussi tenter une action en justice pour réclamer les salaires non payés.

               La clause de conscience des journalistes, la clause de résiliation automatique des contrats dits de couples, la rupture d’un contrat durant une période d’essai ou à la fin d’un CDD, la démission motivée par une nouvelle embauche, pour créer ou reprendre une entreprise, dans le cadre d’un contrat aidé pour un nouvel emploi, mais aussi pour faire du volontariat, tout ceci est considéré comme étant une démission légitime et vous pourrez ainsi bénéficier d’allocation chômage.

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Vous voulez partir plus tôt ? Négociez votre préavis

               Si vous avez décidé de votre démission par vous-même, c’est que vous devez avoir vos raisons. Le préavis est normalement de 3 mois dans une entreprise, mais il arrive que ce soit possible de négocier avec votre employeur pour obtenir une réduction de ce préavis afin que vous puissiez partir plus tôt.

               Attention, vous devez vous la jouer fine pour avoir cela, à commencer par faire part de votre décision de démissionner à votre boss bien avant de déposer votre lettre de démission. C’est aussi le meilleur moment pour lui parler de votre envie de réduire le préavis.

               Il serait aussi bien de demander une réduction de votre préavis avant de partir en le faisant par écrit bien que cela ait été déjà formulé par la parole lors de votre entretien. Si votre demande est acceptée, vous recevez une réponse par écrit également. Sachez qu’en cas de litige, cela pourrait beaucoup vous servir.

               Si vous avez droit durant votre préavis à des heures d’absence, je vous conseille de bien en profiter pour chercher un nouvel emploi, histoire de ne pas vous retrouver démuni après votre départ. N’hésitez pas à prendre vos RTT pour vous permettre de vous absenter durant ce préavis.

               Si vous avez la possibilité de trouver un remplaçant, faites-le et formez-le comme il faut. En effet, plus vite il sera opérationnel, plus vite vous pourrez partir de l’entreprise dans laquelle vous étiez employé. Je vous conseille de proposer cette solution lors de votre entretien avec le boss.

La fin d’un CDI par la retraite

               Bon, je sais que partir en retraite n’est pas une démission, mais c’est quand même la fin d’un contrat de travail, un CDI. Le salarié peut demander sa retraite comme l’employeur peut décider de l’envoyer en retraite, ce dernier peut refuser jusqu’à ses 70 ans cependant.

               Si vous voulez partir en retraite de votre plein gré, vous devez savoir que l’âge légal pour cela est de 62 ans et 67 ans pour le taux plein. Si vous avez été mis à la retraite par votre employeur, sachez que vous pouvez toujours refuser jusqu’à 70 ans. Il peut cependant renouveler sa demande chaque année. Vous devrez être interrogé par écrit avant la date présumée du départ en retraite de votre intention de bénéficier d’une pension de retraite.

One Comment

  1. Merci pour toutes ces informations, mon employeur m’a convoqué la semaine dernière pour évoquer une retraite anticipée. Il souhaite rajeunir le personnel de son entreprise et m’a donc invité à accepter son offre. Je veux encore continuer à travailler, j’ai 65 ans, et je ne sais pas quoi faire.

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