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Divorce : quelles sont les différentes procédures ?

Les époux qui souhaitent divorcer ont le choix entre plusieurs procédures dont notamment le divorce à l’amiable et le divorce conflictuel. Chaque type de rupture du mariage ainsi énuméré possède ses spécificités. Le but de cet article est de vous présenter brièvement les caractéristiques de ces deux procédures de divorce.

divorce


Divorce à l’amiable ou conflictuel, à chaque séparation sa procédure.

Divorce à l’amiable, une solution rapide et sans conflit

Définition

Le divorce à l’amiable également connu sous l’appellation de divorce par consentement mutuel désigne la force de divorce au cours laquelle les époux se mettent d’accord à la fois sur la rupture du mariage et les conséquences de celle-ci. Dans ce type de procédure, c’est par une convention que rédigent les avocats et les époux que le divorce est réglé. Il s’agit d’un divorce rapide puisqu’il peut être immédiatement envisagé après la célébration du mariage contrairement aux autres formes de divorce qui nécessitent un certain délai.

Avantages

Les avantages du divorce à l’amiable sont multiples. Cette procédure se caractérise par sa rapidité et l’absence de conflit. Les époux font une seule et unique comparution devant le juge. De plus, ils peuvent faire appel à un même avocat pour les assister durant toute la procédure. Un autre atout majeur de ce type de divorce est donc son coût peu élevé. Les dépenses liées aux honoraires d’avocat sont réduites dans la mesure où les époux peuvent avoir un avocat commun. Il faut souligner par ailleurs que ceux qui optent pour cette procédure de divorce disposent d’une totale liberté pour régler les conséquences de leur séparation.

Inconvénients

En dépit de ses nombreux atouts, le divorce à l’amiable a quelques limites qu’il convient de connaître pour éviter les mauvaises surprises lorsqu’on choisit cette solution de séparation. Ainsi par exemple, les époux concernés n’ont plus la possibilité de revenir sur les dispositions de leur divorce après qu’elles aient adoptées d’un commun accord devant le juge. La procédure peut être relativement longue en cas de bien immobilier commun. Dans une telle éventualité, l’intervention d’un notaire st obligatoire. Ce qui engendre des frais supplémentaires en plus d’un alourdissement de la procédure de 5 à 8 mois.

Divorce conflictuel : les 3 différentes formes

Pour faute

Aux termes de l’article 242 du code civil, le divorce pour faute est une procédure qui peut être engagée par l’un des époux lorsque son conjoint commet une violation renouvelée ou grave des obligations et devoirs relevant du mariage et qui rendre intolérable le maintien de la vie commune. L’époux qui demande d’un divorce devra invoquer les motifs comme par exemple l’adultère, les violences et surtout apporter la preuve des faits invoqués à l’encontre du conjoint fautif. Correspondances, témoignages sous formes écrites et bien d’autres encore constituent les moyens par lesquels les faits reprochés peuvent être prouvés.

Par demande accepté

Le divorce par demande acceptée est la procédure à suivre lorsque les époux sont d’accord pour divorcer mais ne s’entendent pas sur les conséquences de la rupture du mariage. L’assistance de deux avocats est nécessaire dans ce cas. Selon l’article 233 du code civil, le divorce est demandé par l’un des époux et accepté par son conjoint. Le principe de rompre le mariage est accepté par ce dernier sans que ne soient pris en compte les faits à l’origine de cette demande de séparation.

Pour altération du lien conjugal

Le divorce pour altération du lien conjugal est une autre forme de divorce conflictuel. L’un des époux peut entamer une telle procédure en cas d’altération définitive du lien conjugal. Dans une telle hypothèse, une énonciation des différents motifs de la rupture demandée n’est pas nécessaire. Les époux vivant séparés depuis au moins deux sont concernés par cette procédure de divorce. Il est à noter que l’altération résulte ici de la cessation de la communauté de vie entre les époux. En cas d’acquisition du délai de séparation à la date de l’assignation par l’huissier de justice, il est prononcé de manière automatique.

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Quelle que soit la procédure de divorce choisie, l’avocat joue un rôle important et vous accompagne dans vos démarches

Le rôle de l’avocat dans ces différentes procédures de divorce

Que ce soit pour un divorce à l’amiable ou conflictuel, l’avocat joue un rôle primordial dans la procédure. Il a non seulement un devoir d’information mais également de conseil et de représentation. Il va ainsi conseiller les époux sur les voies de recours possible ou encore les aider à la rédaction de la convention par exemple lors d’un divorce par consentement mutuel. Dans son rôle d’assistance et de représentation, il accompagne les époux pour le dépôt de la requête en divorce, à l’occasion des audiences et même après le prononcé du divorce. Pour que la rupture intervenue puisse être opposable à tous, il est indispensable que le jugement de divorce soit transcrit dans les actes d’état civil des époux concernés. Comme on peut le voir, l’avocat est un auxiliaire de justice incontournable en matière de divorce et ce quel que soit le type de procédure envisagé.

One Comment

  1. Cet article vient à point nommé dans la mesure où je suis à la recherche d’une solution de divorce rapide et peu coûteuse ! Après avoir lu votre article, je pense que c’est le divorce à l’amiable ou par consentement mutuel qui est le mieux adapté à ma situation. J’ai trouvé toute la procédure sur le site justice.gouv.fr , je vais vite entamer les démarches. Mon épouse et moi sommes d’accord pour divorcer parce que chacun de nous souhaiterait retrouver rapidement sa liberté.

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