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Actualité sur le TEG : le Taux Effectif Global

Au travers de cet article, essayons d’en apprendre davantage sur le Taux Effectif Global.

Qu’est-ce que le TEG ?

Il s’agit du taux d’intérêt que la banque ou l’établissement de crédit fixe. Il représente la somme que vous devrez payer en sus de la somme que vous empruntez.

Par exemple si vous empruntez 100 000 euros et que votre établissement prêteur fixe un TEG à 5% vous devrez rembourser 105 000 euros (100 000 euros pour le capital et 5 000 euros d’intérêts).

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Renseignez-vous sur le TEG !

Comment est défini le TEG ?

La Banque de France fixe un taux maximal légal que les banques ne peuvent pas dépasser. Ce taux est variable d’un établissement à l’autre car au-delà du taux d’intérêt stricto sensu il comprend des frais et commissions variables voire des primes d’assurance.

Le TEG doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt (art. L315-5 du code de la consommation). Par conséquent s’il n’est pas mentionné précisément dans votre offre de crédit celui-ci est nul.

Toutefois, bien que mentionné, ce TEG peut être erroné par l’ajout ou l’omission d’un élément légal dans son calcul, dans ce cas cette erreur peut être sanctionnée par les tribunaux.

La jurisprudence a beaucoup évolué sur les sanctions appropriées en cas de TEG erroné. La cour de cassation a recherché un équilibre délicat entre la protection du consommateur et la stabilité financière des contrats de crédits.

Ainsi, depuis le 12 octobre 2016 la Cour de Cassation considère qu’il ne suffit pas que le TEG soit erroné pour contester son crédit mais il faut prouver un préjudice pour que le consommateur obtienne la substitution du taux d’intérêt légal (très faible actuellement : entre 0.04% et 1.01%) au taux prévu dans son contrat de prêt.

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One Comment

  1. très bon article

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